AIDES AU LOGEMENT
Le résident d’une maison de retraite peut faire une demande d’aide au logement. Pour le résident éligible, les paramètres pris en compte pour le calcul sont : ressources / coût de l’hébergement / lieu où est situé l’établissement. Le dossier de demande est à retirer à la Caisse d’Allocation Familiales du lieu de logement en résidence. Le montant alloué est versé mensuellement.
Les aides existantes sont les Aides Personnalisées au Logement (APL) si l’établissement est conventionné ou les Allocations Logement Social (ALS) qui ne sont pas cumulables avec les APL.
Nos équipes administratives sont là pour vous aider à faire votre demande d’aides au logement.
L’ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE (APA)
L’APA en établissement permet de couvrir une partie des dépenses dues à l’accompagnement lié à la dépendance sous conditions de ressources. Le tarif dépendance varie selon les départements et selon le degré de dépendance du résident. Il est calculé sur la base du Groupe Iso-Ressource (GIR) qui dénombre 6 degrés de dépendance allant du GIR 1, dépendance totale, au GIR 6, aucune dépendance. Ces 6 degrés sont répartis en 3 groupes de tarifs (GIR 5-6 / GIR 3-4 / GIR 1-2).
Le GIR est calculé par les équipes soignantes de la maison de retraite à l’aide de la grille AGGIR.
Afin de faire les démarches de demande d’APA, vous pouvez retirer votre dossier auprès :
- De votre médecin traitant
- Du Conseil Départemental
- D’une Plateforme Territoriale d’Appui (PTA)
- Du Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC)
- D’une assistante sociale
REDUCTION D’IMPOTS
Article 199 quindecies du Code Général des Impôts, modifié par Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 – art.
Les contribuables domiciliés en France accueillis dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée, bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivement, tant au titre de la dépendance (déduction faite de l’APA) que de l’hébergement (déduction faite des aides au logement).
Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée (donc peut s’appliquer deux fois dans un même foyer fiscal si les deux époux sont hébergés en EHPAD), soit 2 500€ maximum de réduction fiscale par personne hébergée.
DIMINUTION DE LA BASE IMPOSABLE
Les enfants et petits-enfants peuvent déduire de leur base d’imposition à l’impôt sur le revenu, les sommes versées pour venir en aide à leur parents ou grands-parents. Il s’agira uniquement des sommes liées aux besoins essentiels à la vie courante (hébergement, nourriture et soins). Cette déduction est toutefois soumise à conditions :
- Le montant déductible de la pension est limité aux besoins de celui qui en bénéficie et aux ressources de celui qui la verse.
- Les pensions peuvent être versées directement à la maison de retraite ou aux parents ou grands-parents
- Il faut justifier du paiement effectif de la pension ou la réalité des dépenses effectuées
- Justifier de l’état de besoin du bénéficiaire (pas de ressources personnelles suffisantes).
Un ascendant est considéré comme étant dans le besoin lorsque son revenu imposable ne dépasse pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l’article L. 815-1, soit 9 998,40€ pour une personne seule et 15 522,54€ pour un couple marié ou pacsé en 2018.
